Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu le décret no 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.

Art. 2. - L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2002.